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Les conditions contractuelles entre PUBLISHROOM et l’AUTEUR

Dernière mise à jour le 20 octobre 2016

Article liminaire.

Définition

eBook : on entend par « eBook », la formule de publication uniquement numérique

eBook+ : on entend par « eBook+ », la formule de publication numérique + 20 exemplaires imprimés

eBook POD : on entend par « eBook POD », la formule de publication numérique + la vente sur Amazon et librairie PUBLISHROOM© de l’ouvrage imprimé à la demande en fonction des ventes

eBook Pro : on entend par « eBook Pro », la formule de publication numérique + la diffusion en librairie traditionnelle des exemplaires imprimés.

Article 1. Acceptation du contrat

L’achat d’un Service de la société PUBLISHROOM© implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’AUTEUR au présent Contrat dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

En cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des conditions contractuelles entre PUBLISHROOM© et l’AUTEUR et je les accepte", vous reconnaissez être informé du contenu de ces conditions et vous vous engagez à les respecter.

Article 2. Modification du contrat

PUBLISHROOM© se réserve la possibilité de modifier à tout moment le Contrat.

Le cas échéant, PUBLISHROOM© notifiera l’AUTEUR par email de toute modification du Contrat. L’AUTEUR aura alors la possibilité de refuser la modification, sous réserve de faire connaitre son refus sous huit jours à compter de la notification. Dans ce cas, le Contrat sera régi par les conditions contractuelles de services antérieures, sauf si la modification résulte d’une disposition d’ordre public.

Article 3. Durée et résiliation

Les Services sont souscrits pour une durée illimitée.

En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une des obligations prévues en application du Contrat et notamment en cas de manquement aux obligations prévues à l’Article 5.2, le Contrat sera résilié de plein droit.

En cas de résiliation, PUBLISHROOM© conservera des exemplaires des livres afin de maintenir la possibilité pour un client les ayant achetés avant la date de résiliation de les télécharger  ou les commander à nouveau, ou de fournir tout autre type d’assistance aux clients ayant acheté un livre avant la date de résiliation.

Article 4. Inscription

4.1 Conditions d’inscription

L’AUTEUR déclare avoir atteint l'âge légal de la majorité et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat.

Si l’AUTEUR est un ayant-droit (tel qu’un héritier ou un cessionnaire de droits), il garantit qu’il est habilité à conclure seul le Contrat.

4.2 Informations relatives au compte

Lors de la souscription des Services, l’AUTEUR doit ouvrir ou compléter son compte sur le Site. A cette occasion, il fournit les éléments suivants, dont il garantit l’exactitude :

Lors de l’ouverture du compte : son nom complet, son adresse e-mail

Lors du paiement de(s) Service(s) : son adresse postale, son RIB

Si ces éléments devaient évoluer, l’AUTEUR s’engage à en informer PUBLISHROOM© sans délai.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la création du compte, la personnalisation de la navigation sur le Site et au paiement des revenus au titre des ventes. Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par PUBLISHROOM© (43, rue des artistes, 75014 Paris, France).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’AUTEUR bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant à : PUBLISHROOM©, 43, rue des artistes, 75014 Paris, France ou par e-mail à auteurs@publishroom.com

L’AUTEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

4.3 Sécurité du compte.

L’AUTEUR est seul responsable de la protection et du maintien de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe de son compte, ainsi que de l’ensemble des activités sur celui-ci, qu’il les ait autorisées ou non.

L’AUTEUR s’engage à avertir PUBLISHROOM© immédiatement de toute utilisation frauduleuse de son nom d’utilisateur, mot de passe ou compte.

Article 5. Conditions d’acceptation des manuscrits par PUBLISHROOM©

5.1 Dépôt du Manuscrit et conditions techniques

L’AUTEUR doit fournir un manuscrit (ci-après, un « Manuscrit ») écrit en langue française.

L’AUTEUR doit fournir à PUBLISHROOM©, son Manuscrit dans un des formats définis sur le Site et les informations associées obligatoires.

L’AUTEUR s’engage à fournir à PUBLISHROOM©, des fichiers électroniques exempts de tout virus, ver ou autre type de code potentiellement nuisible ou perturbateur.

L’AUTEUR doit s’assurer que toutes les métadonnées qu’il fournit sont valides, exhaustives et précises. Si l’AUTEUR se rend compte que les informations d’un livre sont erronées ou imprécises, l’AUTEUR doit en informer rapidement PUBLISHROOM©, et s’engage à soumettre rapidement des informations corrigées.

5.2. Garanties fournies par l’AUTEUR

En déposant un Manuscrit sur le Site, l’AUTEUR garantit que:

- il est l’AUTEUR ou l’ayant-droit de l’AUTEUR du Manuscrit ;

- le Manuscrit et son titre sont originaux ;

- il dispose des droits nécessaires à l’exploitation du Manuscrit ;

- il ne s’est pas engagé auprès de tiers (employeurs, éditeurs, co-auteurs ou autre ayant droits) de manière qui empêcherait le dépôt du Manuscrit.

- le Manuscrit :

- ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, de marques, de brevet) ou au droit au respect de la vie privée d’un tiers, n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et en particulier ne comporte pas de messages d’incitation à la violence ou à la haine raciale, de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou présentant un danger pour la vie d’autrui,

- ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la diffamation ou à la contrefaçon,

- est original et ne contient aucune critique industrielle ni louange à caractère commercial, aucune reproduction d'illustrations, pour celles fournies par l'AUTEUR, ni citation susceptible d'engager la responsabilité de l'éditeur vis-à-vis des tiers,

-si le manuscrit reproduit ou utilise partiellement ou non des œuvres antérieures non tombées dans le domaine public, l'AUTEUR fournit à PUBLISHROOM les autorisations des auteurs et éditeurs de ces œuvres.

- s’il s’agit d’un ouvrage destiné à la jeunesse, qu’il n’ait pas en outre un contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou susceptible d’inciter à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse.

Dans l’hypothèse où PUBLISHROOM© aurait connaissance du non-respect de l’une de ces conditions, PUBLISHROOM© aura la faculté de résilier le Contrat, ou de refuser un Manuscrit

Les livres numériques et imprimés diffusés doivent respecter les conditions et éventuelles restrictions de contenu des sites internet de vente partenaires. PUBLISHROOM© n’est pas responsable du refus d’un des sites internet de vente partenaires de ne pas commercialiser un titre ou de le retirer de la vente. L’AUTEUR sera informé d’un tel refus et éventuellement de ses raisons mais ne pourra pas être remboursé totalement ou partiellement par PUBLISHROOM©.

Article 6. Propriété intellectuelle et cession

6.1 Titularité des droits

L’AUTEUR demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au Manuscrit.

L’AUTEUR accorde à PUBLISHROOM© l’autorisation de reproduire le Manuscrit aux fins de réaliser les livres et de distribuer ces derniers.

Ainsi, PUBLISHROOM© peut :

- distribuer le livre via le Site mais aussi les sites internet de vente partenaires ;

- copier et stocker les œuvres et les métadonnées associées sur un ou plusieurs ordinateurs ;

- transmettre les livres et les métadonnées aux sites internet partenaires de PUBLISHROOM©;

- convertir, reformater et encoder les Manuscrits en livres numériques, activer et optimiser l'affichage des livres numériques sur le service de lecture numérique, sous réserve de ne faire aucune modification de la substance des livres numériques ;

- utiliser des extraits raisonnables issus d'un livre disponibles gratuitement en tant que documentation promotionnelle pour encourager les utilisateurs à acheter le livre. Ces extraits pourront être constitués des 15 premières pages du livre et/ou du résumé du livre tel que fourni par l’AUTEUR. L’AUTEUR a connaissance et accepte qu’en divulguant des extraits de son livre, il s’expose, en raison de la notoriété qu’il recherche, à ce que les utilisateurs invités à donner leur avis sur le livre, laissent un commentaire et attribuent une note. Cette note (note globale, note de scénario, note de dessin, note de couleurs) est librement attribuée par les utilisateurs formant ainsi dans leur communauté le rôle d’un Comité de Lecture totalement indépendant, et responsable. Ainsi, en aucun cas, la responsabilité de PUBLISHROOM ®© ne pourra être recherchée par l’AUTEUR ou par quiconque en cas de contestation sur les commentaires des utilisateurs et leur libre participation. Toutefois, l’AUTEUR reste libre de signaler tout abus à PUBLISHROOM ®© afin que PUBLISHROOM ®© mette tout en œuvre dans le cadre des moyens dont elle dispose pour faire cesser le trouble s’il est avéré. Le trouble sera considéré comme avéré s’il relève des contenus illicites listés aux présentes.

L’AUTEUR peut retirer son livre du Site à tout moment, en en faisant la demande via la page Contact du Site. Le retrait est effectif dans un délai de 7 à 15 jours ouvrés.

6.2 Litiges

L’AUTEUR est seul habilité à former une réclamation ou agir sur le fondement de la contrefaçon du Manuscrit.

En cas de contrefaçon ou plus généralement d’atteinte quelconque portant sur tout ou partie des éléments constitutifs du Manuscrit en France ou à l’étranger, l’AUTEUR, informé d’une telle atteinte, s’engage à avertir PUBLISHROOM© dans les plus brefs délais afin que cette dernière soit en mesure de se joindre à l’action qu’il pourrait engager afin de solliciter l’indemnisation de son propre préjudice.

6.3 Exploitation commerciale du Site

L’AUTEUR accepte que l’exploitation commerciale du Site PUBLISHROOM ®© reste libre.

Cela signifie que PUBLISHROOM ®© peut notamment sur chacune des pages de son Site insérer un ou plusieurs bandeaux publicitaires de son choix, sans en référer à l’AUTEUR et sans que sa responsabilité puisse être recherchée à cet égard, quel que soit le produit ou le service pour lequel la publicité sera faite.

PUBLISHROOM ®© conserve également le droit de permettre l’accès au Site contre rémunération (comme une application IPHONE payante ou tout autre application non encore créée dans le domaine de la technologie à la signature des présentes), incluant la représentation du livre, mais indépendante de celui-ci et ne donnant lieu à aucune rémunération de l’AUTEUR.

6.3 Cession

Le présent contrat pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, sans l'accord express de l'autre partie.

Article 7. Fabrication

L’AUTEUR sera consulté à chaque étape de la fabrication de son livre au format numérique et sa version imprimée. L’AUTEUR devra donner son accord à chacune de ces étapes sous la forme d’un Bon A Tirer (BAT) transmis par e-mail. Le BAT vaut acceptation par l’AUTEUR de chaque étape de la fabrication de son livre au format numérique et sa version imprimée. Ainsi l’AUTEUR est responsable de la version définitive de son livre au format numérique et sa version imprimée.

Article 8.

Exemplaires d’AUTEUR et Exemplaires Légaux L’AUTEUR disposera du nombre d’exemplaires dont il souhaite disposer. 

Trois volumes seront réservés pour les formalités administratives du dépôt légal dont se charge PUBLISHROOM©.

Article 9. Prix et paiement

9.1 Prix

L’AUTEUR choisit le prix TTC de son livre dans la liste proposée par PUBLISHROOM©. PUBLISHROOM© gère la conversion dans d’autres devises pour les ventes à l’étranger.

L’AUTEUR a la possibilité de modifier son prix à tout moment. Le nouveau prix sera actif dans les 8 jours suivants la demande de l’AUTEUR.

Pour les versions imprimées du livre, le prix ne pourra être modifié qu’au moment de la réimpression du livre après écoulement du stock existant.

9.2. Conditions générales de versement

PUBLISHROOM© verse semestriellement à l’AUTEUR ses revenus au titre des ventes nettes à hauteur de 25% sur le prix de vente public HT de l'ouvrage (hors coûts de prestations logistiques du distributeur). 

Dans le cas des ventes en POD (impression à la commande des ouvrages), via la librairie en ligne PUBLISHROOM© et les librairies partenaires. Il sera versé à l’AUTEUR 60% du prix de vente public HT de l'ouvrage, moins les coûts d’impression à la demande pour les ventes sur Amazon et Publishroom.com ; 40% du prix de vente public HT de l'ouvrage, moins les coûts d’impression à la demande sur les autres plateformes (Fnac.com...) dans les mêmes conditions de règlement décrites ci-après.

Ses revenus lui sont versés à 120 jours à l’issue du semestre précédent (ex. les revenus du 1er semestre sont reversés en novembre ; les revenus du 2ème semestre sont reversés en mai), par virement.

Les revenus sont versés sous forme de note d’honoraires d’auteur, soumises aux AGESSA (sécurité sociale des auteurs) auprès desquelles PUBLISHROOM© déclare les revenus de l’AUTEUR.

Si les revenus de l’AUTEUR n’atteignent pas la somme totale de 50€ à la fin d’un semestre, PUBLISHROOM© ne lui versera pas et cumulera les ventes de l’AUTEUR chaque semestre jusqu’à atteindre cette somme.

Il est expressément précisé que l’AUTEUR est libre de procéder à des ventes directes du livre, auquel cas ce dernier conserve 100% des bénéfices liés à la vente.

Article 10. Diffusion

PUBLISHROOM s’engage à assurer une diffusion de l’ouvrage dans les conditions suivantes : 

- Inscription de l’ouvrage auprès de l'annuaire des libraires et des plates-formes télématiques : L’ouvrage sera référencé au niveau national dans l'annuaire des librairies, qui touche tous les professionnels du livre (librairies, bibliothèques) et sur les bases Internet de diffusion commerciale. - Inscription de l’ouvrage au Catalogue de PUBLISHROOM© et vente sur sa librairie en ligne - Distribution auprès des librairies et bibliothèques via Daudin Distribution - Diffusion sur l’ensemble des plateformes numériques

Article 11. Territoire

Les Services sont proposés pour les territoires suivants :

- Le monde entier pour tous les Services à l’exception de l’impression à la demande ;

- l’Union Européenne et la Suisse pour les services d’impression à la demande.

Article 10. Litiges et droit applicable

Le Contrat est soumis à la loi française.

Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation