Loi Darcos

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 40 ans après la loi Lang, la loi Darcos.

Le 10 août 1981 fut votée la loi Lang sur le prix unique. Cette loi indique que le prix est fixé par l’éditeur et doit être respecté par tous les vendeurs à savoir les librairies, maisons de presse, hypermarchés…

Aujourd’hui face aux plateformes numériques, il est difficile de faire respecter la loi.

La Loi Darcos (Xavier Darcos) a été divulguée le 30 décembre 2021.

La loi inclut des mesures sur le prix unique du livre et donne aux communes un moyen de soutenir leurs librairies par le biais de subventions. La loi assure aussi une meilleure protection des droits d'auteur.

Et concrètement comment s’applique cette loi ?

Un prix plancher pour les frais d'envoi des livres achetés en ligne a été mis en place par arrêté. Il tient compte des tarifs proposés par "les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants". Le but étant de restaurer une concurrence équilibrée entre les libraires et les plateformes en ligne comme Amazon par exemple qui propose aux lecteurs des frais de port quasi inexistants. (0,01 centime d’euro), un prix sur lequel les petites librairies et autres ne peuvent s’aligner.

Cette loi vise à préserver l'équilibre lié à la loi "Lang" du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres ayant eu un impact modéré.”

Ce que prévoit la loi :

  • “Les frais de port minimum devront s'appliquer, y compris pour les colis mixtes et les programmes de fidélité (type Prime pour Amazon)
  • L’obligation pour les sites de vente en ligne de distinguer clairement les livres neufs et les livres d’occasion, afin que l'acheteur ne puisse pas penser qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l'éditeur ou l'importateur
  • D’encadrer les soldes d'éditeurs. Les éditeurs qui ont une activité de détaillant ne pourront plus solder leurs propres titres pour les livres publiés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. Aujourd'hui, les éditeurs concurrencent par ces soldes les libraires.”

D’autres mesures complémentaires ont été ajoutées à la loi :

En cas de cessation d'activité de l'éditeur, les auteurs sont mieux protégés. La réforme du dépôt légal numérique et des dispositions sur la saisie du médiateur du livre élargi aux auteurs viennent compléter le texte.

Pour plus d’informations : Ici

Source : Vie Publique

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